Pourquoi il faut revoir les règles de la loi sur le mariage homosexuel

L'élargissement de l'actuelle loi sur le mariage homosexuel aux couples de même sexe est une mesure importante du projet de loi sur le mariage pour tous. En France, ce principe est régulièrement attaqué par les opposants au projet. Mais ce texte, qui va être examiné par les députés à partir du 17 mars, sera voté sans difficulté. Il est même probable qu'il le soit avec une forte majorité.

Pas d'opposition au projet de loi

Pas de raison de se priver de ce texte, estime Pascal Mendès-Mirel, professeur de droit public à l'université de Nanterre. « Si l'on regarde les réactions en France et à l'étranger, la majorité des pays ont été unanimes pour voter le mariage homosexuel, et il n'est pas question de revenir dessus. »

Pourtant, l'opposition au projet est forte, et la droite l'a bien senti. Elle l'a fait savoir, comme elle le fera au cours des débats. « Le Parlement français va devoir voter le projet de loi du gouvernement sur le mariage pour tous et donc le vote de la loi se fera sous réserve de l'adoption du projet de loi européen », a déclaré hier à Reuters le secrétaire général de l'UMP, Xavier Bertrand.

Mais pour le juriste Pascal Mendès-Mirel, ce refus de voter une loi est « regrettable » car « la Constitution française a une certaine stabilité. » Il est probable que la France devra se contenter du texte de loi européen pour l'instant : « Nous avons un certain nombre de garanties sur le fond.

Deux questions en suspens

Les opposants au mariage gay soulèvent une autre question : celle de la filiation. L'élargissement de la loi sur le mariage homosexuel permettrait aux couples de même sexe de se marier, mais pas d'avoir des enfants. Ce sera l'objet de deux propositions de loi. La première, déposée par le député UMP Philippe Vuilk, a pour but de permettre aux couples homosexuels de transmettre leurs patrimoines à leurs enfants. La deuxième, déposée par le député PS Dominique Bertinotti, entend inscrire dans la loi le principe de l'indisponibilité de l'état civil pour protéger le lien de filiation.

Une loi sur l'indisponibilité de l'état civil

A ce sujet, « la jurisprudence en France ne va pas dans le sens du mariage gay », a précisé Pascal Mendès-Mirel à Reuters. En 2004, le Conseil constitutionnel avait jugé qu'il fallait laisser le mariage civil aux couples mariés entre eux. Mais le projet de loi sur le mariage pour tous ne permet pas aux couples homosexuels de se marier avec des personnes de même sexe. L'opposition des tribunaux et de la Cour de cassation a contraint les parlementaires à légaliser les mariages homosexuels de telle sorte que ceux-ci peuvent aujourd'hui, en théorie du moins, être célébrés avec un certificat de mariage.

Selon Pascal Mendès-Mirel, cette situation est inacceptable. « Cela crée un risque pour les couples homosexuels, qui peuvent décider de ne pas se marier et même de rompre leur relation de mariage. Cela peut être très délicat pour les enfants.

Si la loi est votée, le mariage homosexuel sera donc interdit en France : « C'est une situation absolument inconfortable.

La question de la filiation et de l'indisponibilité de l'état civil ne sera pas réglée par le projet de loi. Mais la jurisprudence est très favorable aux couples de même sexe.

Dans les années 1980, le juge a ainsi été amené à reconnaître la filiation d'un enfant né de parents homosexuels à une jeune femme. Elle pouvait donc le reconnaître comme le sien et lui apporter un soutien juridique et psychologique. Et un autre exemple récent a été cité : une mère a pu demander à un tribunal d'annuler le jugement d'un couple homoparental qui refusait d'établir la filiation avec son fils.

« En France, le droit est aujourd'hui très favorable aux couples homosexuels. Mais le sujet n'est pas traité à fond.

Des mesures qui doivent être adoptées

Cependant, « il ne faut pas se leurrer, il y aura de nombreux amendements qui vont être déposés par les parlementaires, et il est probable que le débat parlementaire soit assez long », prévient Pascal Mendès-Mirel. La question de la filiation sera au cœur des débats. « C'est une question difficile car on ne peut pas définir des situations d'identité de genre dans la loi. On ne peut pas légaliser le viol ou la discrimination.

Le projet de loi sur le mariage pour tous prévoit déjà le recours au juge pour contester une adoption ou un changement de statut matrimonial d'un enfant né de parents homosexuels. Mais cela est un cas exceptionnel. La question de la filiation est plus large : « La jurisprudence est favorable aux couples homosexuels.

Ce projet de loi doit être adopté par le Parlement au plus tard le 17 mars. L'examen du texte débutera en commission à partir du 21 février.

Pour le juriste Pascal Mendès-Mirel, les débats parlementaires devraient être assez longs : « On ne peut pas aller à un rythme très rapide. » Il est probable que les débats seront longs et passionnés à l'Assemblée et au Sénat : « On aura une très forte opposition.

« Cela ne veut pas dire qu'on n'arrivera pas à un accord mais ce sera un accord à géométrie variable.

Des décisions de la CEDH

Pour Pascal Mendès-Mirel, il est probable que la CEDH va donner des décisions très favorables aux couples homosexuels : « La Cour européenne des droits de l'homme va peut-être nous accorder des droits à part entière.

En effet, la CEDH considère que les couples homosexuels ont droit à une reconnaissance de la filiation. Cette juridiction a ainsi admis que les enfants nés de couples homosexuels ont des droits à la filiation. Elle a également considéré que les personnes homosexuelles avaient le droit de se marier.

« L'expérience européenne montre que la CEDH est très favorable aux couples homosexuels.

Deux décisions en faveur des couples homosexuels

Le droit français a un peu plus de chance que le droit européen. « Cela va dépendre de ce que va faire la CEDH.

D'après Pascal Mendès-Mirel, si la CEDH donne raison aux couples homosexuels, cela pourrait entraîner des décisions de la part de la Cour de cassation. « Ce serait une évolution très intéressante.

La CEDH est la plus haute juridiction du Conseil de l'Europe. Les couples homosexuels ont les mêmes droits en Europe que les couples hétérosexuels : « C'est une situation très difficile.

Des questions sans réponse

Les députés ne savent toujours pas s'ils pourront se marier. « La loi française ne va pas être adaptée à ce projet de loi.

Pour le juriste Pascal Mendès-Mirel, « il est difficile de voter une loi si l'on ne sait pas dans quelles conditions elle sera appliquée. » Il faudra donc attendre que la CEDH donne des décisions favorables aux couples homosexuels.

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